L’allocation de remplacement de revenus (ARR) est destinée à compenser partiellement le revenu que vous ne pouvez pas gagner en raison de votre handicap. C’est la DGPH (Direction générale personnes handicapées) qui octroie cette allocation. 

Le montant de cette allocation dépend de divers facteurs tels que : 

• Votre situation familiale ;
• Les revenus imposables de votre ménage ;
• L’impact de votre handicap sur votre capacité de gain : le médecin de la DGPH évalue si votre handicap exerce une influence sur ce que vous pouvez gagner sur le marché de travail ordinaire. 

L’allocation d’intégration (AI) est destinée à compenser les coûts supplémentaires que vous encourez en raison de la perte d’autonomie liée à votre handicap afin de pouvoir participer à la vie sociale.

Les Conditions d’octroi pour l’ARR et l’AI 

Ce sont les mêmes conditions pour les allocations de remplacement de revenus (ARR) et pour les allocations d’intégrations (AI). L’AI et l’ARR, toutes deux octroyées par la DGPH, sont d’ailleurs cumulables.

• Votre handicap doit être reconnu par la DGPH 
• Vos revenus et ceux de votre partenaire ne dépassent pas certaines limites 
• Votre capacité de gain est limitée à 1/3 ou moins de ce qu’une personne en bonne santé peut gagner sur le marché de travail ordinaire 
• Vous avez au moins 18 ans 
• Vous êtes inscrit(e) au registre de la population 
• Vous êtes domicilié(e) en Belgique et vous y séjournez effectivement 
• Vous êtes ressortissant de l’Union européenne, réfugié, apatride, sous statut de protection subsidiaire.

Ces deux demandes se font en ligne via internet : il n’y a plus de formulaires papier. Il faut donc se connecter à MyHandicap avec sa carte d’identité. Pour ce faire, rendez-vous sur le site internet de la DGPH. 

En Belgique, tous les enfants ont droit à des allocations familiales : elles sont versées à leurs parents pour les aider à prendre soin de leur enfant. Un supplément peut être octroyé en fonction de l’âge de l’enfant, des revenus du ménage, de la composition du ménage, ou d’un handicap : ce sont les majorations des allocations familiales.

A Bruxelles, c’est Iriscare qui organise, contrôle et finance le système d’allocations familiales. Mais ce sont les caisses d’allocations familiales qui sont en contact avec les familles. Pour demander vos allocations familiales ou vos majorations, vous devez donc toujours vous adresser à votre caisse d’allocation familiale. Si vous n’en avez pas encore, vous pouvez choisir librement parmi les cinq caisses d’allocations familiales bruxelloises : 

• Famiris (la caisse publique dépendant d’Iriscare)
• Infino
• Parentia
• Brussels Family
• Kidslife.
• Plus d’infos sur les allocations familiales à Bruxelles

Comment obtenir le supplément d’allocations familiales pour enfant handicapé ?

Les enfants de moins de 21 ans qui nécessitent une aide ou des soins supplémentaires en raison d’une maladie ou d’un handicap peuvent prétendre à une majoration mensuelle des allocations familiales. C’est le Centre d’évaluation de l’autonomie et du handicap (CEAH), un service indépendant organisé au sein d’Iriscare, qui évaluera le degré d’autonomie de votre enfant.
Vous pouvez suivre l’évolution de votre dossier via la plateforme MyIriscare.

Le statut BIM ou « bénéficiaire de l’intervention majorée » à la mutuelle
Si vous avez de faibles revenus, vous pourriez avoir droit au statut BIM. Ce statut te permet de bénéficier des tarifs réduits pour les soins de santé, mais pas uniquement. Les bénéficiaires du statut BIM peuvent en effet également bénéficier de certains avantages sur le prix des transports en commun, des factures d’électricité ou encore des réductions sur les taxes communales.

Qui a droit au statut BIM ?

Ce sont les mutuelles qui octroient automatiquement ce statut à plusieurs catégories de personnes :

• Les bénéficiaires du Revenu d’Intégration Sociale (RIS) ou d’une aide équivalente
• Les bénéficiaires de la Garantie de Revenus aux Personnes Agées (GRAPA)
• Les personnes en situation de handicap et bénéficiant d’une allocation
• Les personnes qui reçoivent des allocations pour un enfant à charge atteint d’un handicap d’au moins 66%.
• Un mineur étranger non accompagné (MENA)
• Un enfant orphelin de père et mère qui a moins de 25 ans

En Belgique, les personnes en capacité de travailler et disponibles sur le marché de l'emploi peuvent prétendre à des allocations chômage pour compenser la perte de revenus. Pour les individus en situation de handicap, la recherche et l'exercice d'un emploi peuvent présenter des défis particuliers, influençant ainsi leurs droits aux allocations et les modalités de recherche d'emploi.

Flexibilités pour les Personnes Handicapées en Recherche d'Emploi

Les demandeurs d'emploi handicapés peuvent bénéficier de mesures d'assouplissement spécifiques, notamment :

• Une atténuation de la dégressivité des allocations de chômage, permettant de maintenir le montant de l'allocation stable ou de le réduire moins rapidement.
• Des adaptations dans les critères de disponibilité sur le marché du travail.

Un médecin de l'ONEM évalue l'inaptitude au travail. Si cette inaptitude est évaluée à au moins 33%, les allocations de chômage seront stabilisées, supprimant ainsi leur dégressivité. Les intéressés doivent compléter et soumettre le formulaire C47 de l'ONEM pour initier cette évaluation.

Ce statut est accordé aux personnes dont les handicaps physiques, mentaux, médicaux, ou psychiques empêchent l'emploi dans le cadre économique normal. Le statut permet :

• Un accompagnement personnalisé.
• Une exemption de la recherche active d'emploi.
• Une allocation de sauvegarde après la fin des allocations d'insertion.

Ce statut est valide pour deux ans et peut être renouvelé une fois. Durant cette période, le demandeur doit participer aux activités d'accompagnement proposées par le service régional de l'emploi.

• Si vous recevez des allocations de chômage : Vous continuerez à recevoir ces allocations, qui seront sujettes à dégressivité selon les règles habituelles.
• Si vous êtes en stage d'insertion professionnelle : Vous continuerez votre parcours d'insertion et pourrez bénéficier d'une allocation de sauvegarde à la fin de votre droit aux allocations d'insertion, si vous conservez votre statut de non mobilisable.

Pour demander ce statut, il faut s'adresser au service régional de l'emploi compétent.

Plus d’infos sur le statut de demandeur d’emploi non mobilisable pour les personnes bénéficiaires d’allocations de chômage.

Plus d’infos sur le statut de demandeur d’emploi non mobilisable et l’allocation de sauvegarde pour les jeunes bénéficiaires d’allocations d’insertion.

Le PHARE offre des supports pour l'emploi et la formation des adultes handicapés, distinguant deux principaux types d'emplois :

• Entreprises de Travail Adapté (ETA) : Ces structures, anciennement appelées « ateliers protégés », sont spécialement conçues pour les personnes avec des besoins spécifiques.
• Emploi Ordinaire : Accès au marché classique de l'emploi.

Les demandes d'accès aux ETA et aux aides pour l'emploi ordinaire sont à formuler respectivement via les formulaires n°5 et n°4.

Ces dispositions reflètent l'engagement de la Belgique à intégrer pleinement les personnes handicapées dans la société et sur le marché du travail, tout en reconnaissant leurs besoins spécifiques et en s'y adaptant.

Le budget d’assistance personnelle (BAP) est une enveloppe budgétaire attribuée annuellement à la personne handicapée afin qu'elle puisse organiser librement l'aide et l'accompagnement en fonction de ses besoins et de ses attentes. 
Les personnes peuvent ainsi décider elles-mêmes de l'aide dont elles ont besoin et de comment elles désirent l'organiser, par exemple en rémunérant un ou des assistants qui aident la personne handicapée dans sa vie quotidienne. Les prestations d’assistance peuvent avoir lieu chez soi, au travail ou ailleurs. Elles peuvent être liées à :

• Des activités d’aide familiale ou d’aide-ménagère : le lever, le coucher, la toilette, l’habillage, les repas, le ménage… ;
• Des activités liées à l’école, la formation, l’emploi ;
• Des activités de loisirs ;
• La communication : correspondance administrative, interprétariat… ;
• Des déplacements ;
• Du soutien socio-éducatif, pédagogique, orthopédagogique : l'approche des problèmes spécifiques, le planning de l'avenir, le développement d'un réseau social, le soutien en matière de santé et de sécurité, le tutorat, la stimulation du développement, l'apprentissage de l'autonomie… ;
• La coordination de l’assistance personnelle : analyse des besoins, recherche des assistants personnels ou des services d’assistance, support administratif et financier…

Le budget d’assistance personnelle ne peut pas être utilisé pour rémunérer une personne de la famille du bénéficiaire, ni pour un prestataire médical ou paramédical. 

En Région bruxelloise, c’est l’association AccessAndGo-ABP qui assure l’opérationnalisation du budget d’assistance personnelle (BAP), et les budgets sont octroyés par Iriscare (COCOM).

Il y a deux conditions pour pouvoir bénéficier d’un budget d’assistance personnelle (BAP) :

• Être reconnu comme personne en situation de handicap et fournir une attestation ;
• Ne pas bénéficier d’un budget d’assistance personnelle octroyé par un autre organisme public (par exemple en Flandre ou en Wallonie).

Si vous souhaitez bénéficier d’un budget d’assistance personnelle (BAP), vous devez en faire la demande auprès d’AccessAndGo-ABP via le formulaire d’inscription. AccessAndGo-ABP analysera votre demande. Si elle est recevable, vous serez inscrit sur une liste d’attente. 

Plus d’infos sur le budget d’assistance personnelle (BAP) à Bruxelles (Site AccessAndGo-ABP)

Plus d’infos sur le budget d’assistance personnelle (BAP) à Bruxelles (Site d’Iriscare)

Télécharger le formulaire d’inscription d’AccessAndGo-ABP (PDF – 533 ko)

Le tarif social pour le gaz et l'électricité est octroyé notamment aux personnes en situation de handicap qui reçoivent l’une des aides suivantes :

• l’allocation d’intégration (AI) ou l’allocation de remplacement de revenus (ARR) ;
• l’allocation aux personnes âgées (APA) ;
• un supplément d'allocations familiales (AFM) ;
• l’allocation pour l'aide d'une tierce personne.

D’autres critères sont également d’application, et il existe aussi des exclusions.

Ce tarif social est octroyé automatiquement par les fournisseurs d'énergie. Il ne faut pas entreprendre de démarche. C’est le SPF Economie qui est responsable de cette automatisation. Il communique tous les 3 mois aux fournisseurs d'énergie (Electrabel...) les noms des clients bénéficiaires.

Via le site web du SPF Economie, vous pouvez vérifier si le tarif social vous est appliqué, pour quel contrat et pour quelle période.

Plus d’infos sur le tarif social pour l’énergie

Le précompte immobilier est un impôt régional dû sur les biens immobiliers (maisons, appartements, terrains, etc.) A Bruxelles, il est perçu par l’administration régionale de la fiscalité : Bruxelles Fiscalité. 

C'est en général le propriétaire du bien qui paie le précompte immobilier chaque année. Dans certains cas, notamment quand un membre du ménage domicilié dans l’habitation est en situation de handicap, il peut bénéficier d’une réduction. Cette réduction est de 20% par personne en situation de handicap domiciliée dans l’habitation.

Tarif social téléphone fixe et internet

Le tarif social sur le téléphone fixe et l’internet est une réduction accordée sur la facture de téléphonie fixe ou internet fixe. C’est l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) qui organise l’octroi de cet avantage, mais c’est votre opérateur (votre fournisseur de téléphone fixe et d’internet) qui l’applique sur votre facture.

Les personnes en situation de handicap font partie des publics bénéficiaires si elles remplissent l’une des conditions suivantes :

• Bénéficier de l’allocation d’intégration (AI) ou de l’allocation de remplacement de revenus (ARR) ;
• Bénéficier d’une reconnaissance du handicap, ou être en incapacité de travail de façon permanente pour au moins 66% ;
• Avoir une capacité de gain limitée à 1/3 ou moins de ce qu’une personne en bonne santé peut gagner sur le marché de travail ordinaire.

Pour bénéficier du tarif social sur le téléphone fixe et l’internet, vous devez en faire la demande à votre opérateur. Celui-ci transmettra votre demande à l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT), qui vérifiera si vous entrez dans les conditions. Eventuellement, l’IBPT prendra contact avec vous pour obtenir des informations supplémentaires. Ensuite il transmettra sa décision à votre opérateur, qui appliquera le tarif social sur vos factures.

• Plus d’infos sur le tarif social téléphonie fixe et internet
• Plus d’infos sur les conditions d’octroi du tarif social téléphonie fixe et internet

En tant que personne en situation de handicap, vous pouvez bénéficier de divers avantages fiscaux concernant votre véhicule personnel, sous certaines conditions de handicap :

Réductions de TVA

• Achat de véhicule personnel : Vous bénéficiez d'une réduction de TVA à 6%, avec possibilité de récupérer la TVA déjà payée, un avantage accordé par le SPF Finances.
• Achat de pièces détachées et services : La réduction de TVA à 6% s'applique également aux pièces détachées, aux équipements et accessoires, ainsi qu'aux frais d'entretien et de réparation de votre véhicule.

Exonérations de Taxes

• Taxes de circulation et de mise en circulation : Ces taxes sont exonérées pour votre véhicule personnel. Cette exonération est gérée par Bruxelles Fiscalité.

Conditions d'Éligibilité

Pour bénéficier de ces avantages, vous devez répondre à l'une des conditions suivantes :

• Être totalement aveugle.
• Être complètement paralysé des membres supérieurs.
• Être amputé des membres supérieurs.
• Présenter une invalidité permanente avec au moins 50% attribuable aux membres inférieurs.
• Être invalide de guerre, militaire ou civil, avec une pension d'invalidité d'au moins 50% pour la TVA et 60% pour les taxes de circulation.

Procédure d'Obtention des Avantages

Si vous disposez déjà d'une reconnaissance de handicap par le SPF Sécurité Sociale, les informations nécessaires seront automatiquement transmises au SPF Finances et à Bruxelles Fiscalité. Vous recevrez ainsi automatiquement votre attestation TVA et les exonérations de taxes de circulation.

En cas de non-réception :

• Pour la TVA : Connectez-vous à MyHandicap via le site de la DGPH pour demander une preuve de votre handicap spécifique à la TVA et aux exemptions de taxe de circulation.
• Pour les taxes de circulation : Vous pouvez effectuer votre demande via la plateforme en ligne www.mytax.brussels, via le formulaire de contact de Bruxelles Fiscalité, ou par courrier postal.

Assurez-vous de disposer de votre numéro de redevable ou de votre numéro de registre national lors de votre demande pour faciliter le traitement.

Pour plus d'informations sur ces avantages, consultez les sites web correspondants aux services fiscaux et à Bruxelles Fiscalité. Ces mesures sont conçues pour faciliter la mobilité et réduire les charges financières liées au transport pour les personnes ayant des besoins spécifiques.

Plusieurs dispositifs permettent à une personne en situation de handicap de rester dans son propre logement et de vivre en autonomie, moyennant une aide plus ou moins rapprochée pour effectuer certaines tâches ou activités nécessaires au quotidien : faire des courses, faire les repas, s’occuper de son hygiène personnelle, faire le ménage. 

Ces dispositifs font l’objet de développements dans la partie « Logement » :

• Les services d’aide aux actes de la vie journalière (AVJ), reconnus par Iriscare (COCOM) ;
• Les services d’accompagnement au logement, dont certains sont reconnus par Iriscare (COCOM), et d’autres par le Service PHARE (COCOF) ;
• Les services d’aide à domicile, dont certains sont reconnus par la COCOF, et d’autres par Iriscare (COCOM) ;
• Le système de titres-services, qui permet de recourir à des services d’aide-ménagère à prix avantageux.
• - Plus d'info

Un titre-service est un moyen de paiement qui permet à tout particulier majeur domicilié en Belgique de bénéficier, à un tarif avantageux, de prestations d’aide-ménagère à domicile ou en dehors du domicile. Concrètement, vous achetez des titres-services, et vous payez ensuite les prestations avec ces titres-services.

Quelles prestations peut-on demander avec les titres-services ?

• Prestations à domicile :
  • le nettoyage y compris les vitres ;
  • la lessive et le repassage ;
  • le raccommodage du linge à repasser ;
  • la préparation des repas.
• Prestations en dehors du domicile :
  • le repassage dans un local de l'entreprise ;
  • les courses ménagères ;
  • le transport des personnes à mobilité réduite.

Quelles sont les prestations interdites ?

• Les réparations et les petites transformations, la peinture, le tapissage ;
• L'entretien du jardin ;
• Le baby-sitting ;
• La garde de personnes âgées ou malades ;
• La garde d'animaux ;
• Les travaux administratifs... 
• Rechercher une entreprise agréée de titres-services à Bruxelles
• Plus d’infos sur les avantages titres-services pour personnes en situation de handicap

Comment obtenir des titres-services ?

Pour obtenir des titres-services et pouvoir en bénéficier, vous devez vous inscrire au préalable au système des titres-services en Région bruxelloise :

• Soit via le formulaire en ligne ;
• Soit via le formulaire papier à télécharger, à compléter puis à renvoyer par courrier à l’adresse suivante :

Pour obtenir le quota augmenté de titres-services, vous devez également faire parvenir les documents suivants :

• une attestation de handicap pour vous ou votre enfant à charge ;
• si vous demandez un quota pour un enfant à charge, une attestation prouvant que celui-ci est bien à votre charge.

Dès que votre inscription est confirmée, vous pouvez acheter vos premiers titres-services et les utiliser.

• Plus d’infos sur les titres-services à Bruxelles

Le Service PHARE propose une aide financière pour couvrir les coûts supplémentaires de déplacement engendrés par le handicap. Cette intervention peut être utilisée pour des déplacements en véhicule personnel, taxi, transport adapté ou en commun. Les demandes sont traitées via le formulaire 6 du PHARE.

Conditions d'Éligibilité

• Résidence : Être résident dans une des 19 communes de la Région bruxelloise et reconnu par le Service PHARE.
• Capacité de déplacement : Incapacité due au handicap à utiliser seul les transports en commun ou à accéder seul aux lieux d'activités. Les frais de déplacement d'un accompagnateur, si nécessaire, sont également pris en compte.

Déplacements Éligibles

Les frais sont éligibles pour les déplacements quotidien aller-retour depuis le domicile jusqu'à des lieux tels que le travail, des centres d’examen du PHARE, des stages, des formations, des activités de volontariat, et des loisirs (limités à 30 trajets par an pour les personnes en grande dépendance).

Procédure de Demande

• Validation : Confirmez votre statut auprès du Service PHARE.
• Documentation : Téléchargez et remplissez le formulaire 6 du PHARE et joignez-y une attestation d’occupation.
• Soumission : Envoyez votre dossier par email à preinstruction.phare@spfb.brussels ou par courrier postal à l'adresse du Service PHARE.

Une fois approuvée, la décision indiquera les types de transport éligibles à l’intervention. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site du Service PHARE.

• Plus d’infos sur les interventions pour les frais de déplacements

Aides pour les trajets vers l’école : Des aides existent pour se rendre à l’école. Elles varient selon que l’élève est inscrit dans l’enseignement ordinaire ou dans l’enseignement spécialisé.

Si l’élève en situation de handicap est inscrit et fréquente l’enseignement ordinaire, il peut bénéficier d’une intervention du Service PHARE dans ses frais de déplacement. Cette intervention couvre les frais supplémentaires encourus à cause du handicap pour se rendre à l’école. Le déplacement peut se faire avec un véhicule personnel, le véhicule d’un tiers accompagnant, en taxi, en transport adapté, en transport en commun…

Pour pouvoir bénéficier de l’intervention dans les frais de déplacement :

• L’élève doit être admis au Service PHARE et domicilié dans l’une des 19 communes de la Région bruxelloise.
• L’élève doit être incapable, par suite de sa déficience, d’utiliser seul un moyen de transport en commun ou d'accéder seul à l’école. Les frais encourus pour son déplacement constituent donc une dépense supplémentaire liée au handicap. S’il peut prendre un transport en commun mais qu’il a besoin d’un accompagnement (en raison de sa déficience), les frais de transport de la personne accompagnatrice sont pris en considération comme étant une dépense supplémentaire liée au handicap. 

L’intervention accordée par le Service PHARE concerne les coûts que vous devez payer au-delà du coût du déplacement s’il était effectué en transport en commun. 

Pour bénéficier de l’intervention dans les frais de déplacement :

• Assurez-vous que votre enfant est déjà admis comme personne en situation de handicap au Service PHARE. Si ce n’est pas le cas, vous devez au préalable effectuer la procédure d’admission :

Reconnaissance du handicap par le Service PHARE

• Téléchargez le Formulaire 6 du Service PHARE, et remplissez-le ;
• Joignez une attestation de fréquentation de l’école de votre enfant ;
• Renvoyez les documents au Service PHARE :
  • Par email à preinstruction.phare@spfb.brussels ;
  • Par voie postale à :

Service PHARE
Rue des Palais, 42
1030 Bruxelles

Vous recevrez ensuite une décision du Service PHARE. Si elle est favorable, cette décision vous indiquera quels types de transport feront l’objet d’une intervention.

• Plus d’infos sur les interventions pour les frais de déplacements

Si l’élève est inscrit dans l’enseignement spécialisé, et également s’il fréquente une école ordinaire en intégration, il bénéficie alors des interventions du service de transport scolaire de la COCOF. Il y a trois types d’intervention, qui dépendent de l’autonomie de l’élève qui doit se rendre à l’école :

• L’utilisation des services de transport en commun publics (STIB, TEC, De Lijn, SNCB) : par défaut, la COCOF prend en charge le coût d’un abonnement scolaire pour les élèves de l’enseignement spécialisé ;
• Les circuits spéciaux en bus : pour les élèves ayant des difficultés plus importantes et qui ne peuvent se déplacer en transport en commun. Ces circuits prennent en charge l’élève depuis son domicile jusqu’à l’école. La présence d’un accompagnateur scolaire dans le bus permet d’encadrer les élèves transportés et d’assurer la sécurité de chacun à bord du véhicule ;
• Le transport individuel : si le handicap de l’élève est important et ne permet pas le transport via les circuits spéciaux en bus, ou s’il n’existe pas de service de ramassage spécialisé en mesure de prendre l’élève en charge, la COCOF peut intervenir financièrement dans les frais de déplacement de l’élève, sur base d’un forfait. 

Si vous souhaitez bénéficier des interventions pour le transport scolaire, vous devez vous adresser au secrétariat de l’école dans laquelle votre enfant est inscrit. L’école est en effet le premier interlocuteur des parents : elle initie la demande de prise en charge et est le lien entre les parents et les acteurs du transport scolaire. 

Toutefois, l’école n’est pas responsable de l’organisation des circuits. A Bruxelles, c’est la COCOF qui est compétente pour l’organisation des dispositifs de transport scolaire vers l’enseignement spécialisé, et notamment de la délivrance des abonnements aux transports en commun, l’organisation des circuits spéciaux, et le paiement des forfaits pour le transport individuel. 

• Plus d’infos sur le transport scolaire pour l’enseignement spécialisé à Bruxelles

Le Service PHARE peut vous aider à couvrir les frais supplémentaires liés à votre handicap pour vous rendre sur votre lieu de travail. Le déplacement peut se faire avec un véhicule personnel, le véhicule d’un tiers accompagnant, en taxi, en transport adapté, en transport en commun…

Pour pouvoir bénéficier de l’intervention dans les frais de déplacements :

• Vous devez être admis au Service PHARE et domicilié dans l’une des 19 communes de la Région bruxelloise.
• Vous devez être incapable, par suite de votre déficience, d’utiliser seul un moyen de transport en commun ou d'accéder seul à votre lieu de travail. Les frais encourus pour votre déplacement constituent donc une dépense supplémentaire liée au handicap. Si vous pouvez prendre un transport en commun mais que vous avez besoin d’un accompagnement, les frais de transport de la personne accompagnatrice sont pris en considération comme étant une dépense supplémentaire liée au handicap. 

L’intervention accordée par le Service PHARE concerne les coûts que vous devez payer au-delà du coût du déplacement s’il était effectué en transport en commun. 

Pour bénéficier de l’intervention dans les frais de déplacements :

• Assurez-vous que vous êtes déjà admis comme personne en situation de handicap au Service PHARE. Si ce n’est pas le cas, vous devez au préalable effectuer la procédure d’admission :

Lien interne « Information et orientation > Reconnaissance du handicap > Par le Service PHARE »

• Téléchargez le Formulaire 6 du Service PHARE, et remplissez-le ;
• Joignez une attestation d’emploi que votre employeur peut vous fournir ;
• Renvoyez les documents au Service PHARE :
  • Par email à preinstruction.phare@spfb.brussels ;
  • Par voie postale à :

Service PHARE
Rue des Palais, 42
1030 Bruxelles

Vous recevrez ensuite une décision du Service PHARE. Si elle est favorable, cette décision vous indiquera quels types de transport feront l’objet d’une intervention.

Plus d’infos sur les interventions pour les frais de déplacement

Certaines dépenses que vous pourriez effectuer pour faciliter les apprentissages et la participation de votre enfant à l’école peuvent faire l’objet d’interventions dans le cadre des aides matérielles individuelles.

Ces aides sont multiples et varient en fonction de la déficience de l’élève :

• Du matériel informatique pour les personnes présentant des déficiences fonctionnelles importantes au niveau des membres supérieurs empêchant l’écriture manuelle :
  • Ordinateurs et tablettes comme prothèse d’écriture ;
  • Logiciels liés à la fonction de prothèse d’écriture.
• Du matériel spécifique au handicap auditif, notamment :
  • Aides à l’écoute ;
  • Systèmes d’appareillages FM ;
  • Systèmes d’amplification de sons…
• Du matériel spécifique au handicap visuel, notamment : 
  • Ordinateurs, tablettes, intégrant ou non une fonction de lecture d’écran et d’agrandissement ;
  • Téléphone avec synthèse vocale ;
  • Vidéo-loupes et loupes ;
  • Machines à écrire le Braille ;
  • Transcriptions de cours par photocopies agrandies, scannage, encodage, enregistrement informatique, pages embossées, traduction en Braille, enregistrement audio ;
  • Barrettes Braille ;
  • Dictaphones ;
  • Synthèses vocales ;
  • Logiciels de lecture d’écran, d’agrandissement, de reconnaissance des caractères et de reconnaissance vocale, de lecture de livres…

Comme pour l’ensemble des aides matérielles individuelles, les interventions sont octroyées notamment sur base des éléments suivants : 

• Votre situation médicale : soit vos données sont déjà en possession de l’organisme compétent pour vous octroyer l’intervention, soit vous devrez fournir une attestation médicale ;
• Un ou des devis détaillé(s) pour la prestation qui fait l’objet d’une intervention ;
• En fonction de l’intervention demandée, vous aurez aussi besoin d’une attestation d’inscription scolaire, une attestation d’essai de l’aide concernée… 

Renseignez-vous bien auprès de l’organisme compétent pour vous octroyer l’intervention (le Service PHARE ou votre mutualité), afin de connaître les conditions d’octroi précises pour l’aide concernée.

Depuis le 1^er janvier 2024, vous devez vous adresser à votre mutualité ou à la CAAMI pour tout ce qui concerne les aides matérielles individuelles, y compris pour les aides dans le cadre scolaire. Cependant, quelques interventions resteront de la compétence du Service PHARE, à savoir :

• Les vidéo-loupes avec fonction double caméra utilisées exclusivement dans le cadre scolaire ;
• Les transcriptions de cours.

Toutes les autres aides matérielles individuelles sont traitées par les mutualités et la CAAMI.

Comment obtenir une intervention ?

Pour toutes les aides matérielles dont l’intervention est octroyée par Iriscare, vous devez prendre contact avec votre mutualité ou la CAAMI. Vous recevrez un formulaire de demande d’intervention établi par Iriscare. Ce formulaire est également disponible sur le site d’Iriscare. Vous (ou votre représentant) devez remplir ce formulaire, et le remettre à votre mutualité ou à la CAAMI. C’est la mutualité ou la CAAMI qui vérifiera si vous remplissez les conditions pour bénéficier d’une intervention, à qui vous devrez envoyer les pièces justificatives, et qui vous versera l'intervention.

Pour les aides matérielles individuelles relevant de la compétence du Service PHARE, vous devez remplir le Formulaire 3 du Service PHARE. Par ailleurs, il convient de bien vérifier quelles sont les conditions spécifiques à l’octroi de l’intervention souhaitée. Enfin, vous ne pourrez bénéficier d’une aide individuelle du Service PHARE qu’à la condition d’être admis au Service PHARE. 

Pour les aides matérielles individuelles qui sont traitées par les mutualités, il convient de vous adresser à votre mutualité ou à la CAAMI.

• Plus d’infos sur les aides matérielles individuelles du Service PHARE
• Plus d’infos sur les aides matérielles individuelles traitées par les mutualités

Pour accomplir les tâches liées à votre fonction auprès de votre employeur, vous pourriez avoir besoin de matériel spécifique en raison de votre handicap. Le Service PHARE peut prendre en charge la totalité ou partie des frais d’adaptation de votre poste de travail moyennant certaines conditions.

Les adaptations concernées couvrent notamment :

• Les logiciels liés à la fonction de prothèse d’écriture ;
• Du matériel spécifique pour personnes aveugles ou malvoyantes : par exemple un ordinateur avec logiciels spécialisés, un écran supérieur à 19 pouces, les loupes et vidéo-loupes, les barrettes Braille, les imprimantes Braille…
• Du matériel spécifique pour personnes sourdes ou malentendantes : par exemple des systèmes de communication (FM, aides à l’écoute, amplification…) ou des systèmes d’avertissement (émetteurs, flash, vibrateurs…)
• L’adaptation d’une voiture utilisée comme outil de travail ;
• Les aménagements mobiliers et immobiliers : par exemple construction ou transformation du lieu de travail, dispositif de changement de niveau, dispositifs d’ouverture et de fermeture de porte, petits équipements et équipements complémentaires…
• L’entretien et la réparation de certaines aides pré-citées.

Pour que votre employeur puisse bénéficier d’une intervention pour l’adaptation du poste de travail et de l’environnement de travail, vous devez :

• Être admis au Service PHARE ;
• Être domicilié en Région bruxelloise ;
• Être lié à votre employeur par un contrat de travail ou un contrat d’adaptation professionnelle (CAP). Vous pouvez bénéficier vous-même des interventions si vous êtes indépendant.

Pour demander une intervention pour l’adaptation du poste de travail et de l’environnement de travail, votre employeur doit :

• Télécharger et imprimer le Formulaire 4 du Service PHARE, et compléter le Volet B. Cette demande doit être introduite au Service PHARE au plus tard un an après que l’adaptation du poste de travail a été réalisée.

Plus d’infos sur les interventions du Service PHARE pour l’adaptation du poste de travail et de l’environnement de travail

Pour pouvoir vivre le mieux possible à la maison, vous pourriez avoir besoin de réaliser des aménagements immobiliers ou mobiliers, de placer des équipements complémentaires, ou d’acheter du matériel spécifique. En fonction de vos besoins spécifiques, vous pouvez bénéficier d’une intervention financière pour vous aider à réaliser ou acheter ces aménagements ou équipements. 

Les interventions peuvent couvrir :

• La construction ou transformation du logement : aménagement des espaces sanitaires (douches, WC…), élargissement des baies de portes, placement de portes coulissantes…
• Les dispositifs de changement de niveau : ascenseurs, monte-escaliers, rampes d’accès…
• Les dispositifs d’ouverture et de fermeture de portes : commandes à distance pour porte d’entrée ou porte de garage…
• Les équipements complémentaires : parlophones, barres d’appui…
• Les biens d’équipements : lit et sommier réglables, matelas anti-escarres, lève-personne, sièges de toilette, de douche ou de bain…
• Les petits équipements : pinces de préhension, couverts adaptés, planche de bain…

Dans certains cas, vous pouvez bénéficier également d’une intervention pour l’entretien ou la réparation de ces aménagements ou équipements. 

Quelles sont les conditions pour bénéficier des interventions pour une aide matérielle individuelle ?

Comme pour l’ensemble des aides matérielles individuelles, les interventions sont octroyées notamment sur base des éléments suivants : 

• Votre situation médicale : soit vos données sont déjà en possession de l’organisme compétent pour vous octroyer l’intervention, soit vous devrez fournir une attestation médicale ;
• Un ou des devis détaillé(s) pour la prestation qui fait l’objet d’une intervention ;
• En fonction de l’intervention demandée, vous aurez aussi besoin d’une attestation prouvant que vous êtes propriétaire du bien dans lequel l’aménagement est souhaité, l’accord écrit du propriétaire si vous êtes locataire, une attestation d’essai de l’aide concernée… 

Depuis le 1er janvier 2024, vous devez vous adresser à votre mutualité ou à la CAAMI pour tout ce qui concerne les aides matérielles individuelles. Renseignez-vous bien auprès de votre mutualité pour connaître les conditions d’octroi précises pour l’aide concernée.

Un aménagement raisonnable est une adaptation de l’environnement d’une personne en situation de handicap, afin de permettre à cette personne d’évoluer de la façon la plus autonome possible dans cet environnement précis (par exemple à l’école, au travail…). Même s’il peut bénéficier à plusieurs personnes, l’aménagement raisonnable est conçu pour s’adapter aux besoins spécifiques d’une personne en particulier. 

Le caractère raisonnable de l’aménagement est apprécié sur la base de plusieurs critères :

• Le coût pour mettre en œuvre, utiliser et entretenir l’aménagement ;
• La fréquence et de la durée d’utilisation de l’aménagement ;
• Les répercussions sur l’organisation (par exemple l’école, l’entreprise…), sur la personne en situation de handicap (la sécurité et la dignité de la personne doivent être respectées) et sur l’environnement (notamment les autres personnes) ;
• L’absence d’alternatives équivalentes.

Tout étudiant qui fréquente l’enseignement supérieur et qui a des besoins spécifiques peut bénéficier d’aménagements raisonnables. 

Les aménagements raisonnables sont des mesures concrètes qui permettent de réduire au maximum les effets négatifs de l’environnement sur la participation de l’étudiant aux cours. Ils peuvent être matériels, organisationnels ou pédagogiques. Grâce à ces aménagements, l’élève à besoins spécifiques est mis sur un pied d’égalité avec les étudiants qui ne présentent pas de handicap. Il a donc les mêmes chances pour accéder et participer aux cours, et bien sûr pour progresser dans ses apprentissages. 

Si vous pensez que vous avez besoin d’un aménagement raisonnable dans l’enseignement supérieur, vous devez en faire la demande via le service d’accueil et d’accompagnement (SAA) de l’établissement dans lequel vous êtes inscrit. Avec ce service, vous effectuerez les demandes nécessaires, et le service veillera à la mise en place des aménagements qui auront été acceptés.

Une difficulté pour mettre en place un aménagement raisonnable ?

Si votre demande d’accompagnement ou d’aménagement raisonnable n’a pas été acceptée par l’établissement d’études supérieures et que vous pensez pourtant y avoir droit, vous pouvez introduire un recours interne auprès des autorités académiques, au sein de votre établissement.

Si ce recours n’est toujours pas accepté, vous avez la possibilité d’introduire un recours externe auprès de la Commission de l’enseignement supérieur inclusif (CESI) de l’ARES (Académie de recherche et d’enseignement supérieur, qui est la fédération des établissements d’enseignement supérieur francophones de Belgique).

• Plus d’infos sur la Commission de l’enseignement supérieur inclusif (CESI)

Les stagiaires en formation professionnelle ont aussi droit à des aménagements raisonnables sur leur lieu de formation.

Les aménagements raisonnables sont des mesures concrètes qui permettent de réduire au maximum les effets négatifs de l’environnement sur la participation du stagiaire aux modules de formation qu’il suit. Ils peuvent être matériels, organisationnels ou pédagogiques. Grâce à ces aménagements, le stagiaire à besoins spécifiques est mis sur un pied d’égalité avec ceux qui ne présentent pas de handicap. Il a donc les mêmes chances pour accéder et participer aux cours et aux modules, et bien sûr pour progresser dans ses apprentissages. 

Si vous pensez que vous avez besoin d’un aménagement raisonnable pour pouvoir suivre votre formation professionnelle, vous devez en faire la demande via le service qui vous accompagne : un service d’accompagnement, un service d’appui à la formation professionnelle… Celui-ci se mettra en contact avec l’organisme de formation, qui dispose généralement d’une personne référente pour recevoir ces demandes.

Une difficulté pour mettre en place un aménagement raisonnable ?

Si vous pensez que vous êtes victime d’une discrimination liée à des besoins spécifiques au sein de votre organisme de formation, Unia peut vous conseiller, vous donner un avis en lien avec votre situation. En cas de discrimination avérée, vous pouvez aussi déposer un signalement auprès d’Unia, ou demander à Unia d’intervenir pour tenter une conciliation ou même, avec votre accord, déclencher une action en justice.

Télécharger la brochure « Apprendre et étudier avec un handicap : les aménagements raisonnables dans l’enseignement » (PDF - 1,9 Mo)

Télécharger la brochure « Au travail avec un handicap : les aménagements raisonnables dans l’emploi »

Les aménagements raisonnables visent une meilleure inclusion des personnes en situation de handicap dans le milieu du travail. Il s’agit de mesures concrètes qui permettent de réduire au maximum les effets négatifs de l’environnement sur les conditions de travail d’un travailleur en situation de handicap et plus globalement sur sa participation sur le marché du travail (recherche d’emploi, sélections…).

Ils peuvent être matériels (adaptation du poste de travail ou du bâtiment, adaptation de l’épreuve de sélection…), immatériel (coaching, adaptation du règlement de travail…) ou organisationnels (horaire adapté, réorganisation des tâches…). Grâce à ces aménagements, le travailleur en situation de handicap est mis sur un pied d’égalité avec ceux qui ne présentent pas de handicap : il a donc les mêmes chances pour accéder, participer et progresser dans sa vie professionnelle.

En fonction de la situation du travailleur, la demande d’aménagement peut être faite à tout moment :

• Au moment de la sélection ;
• Au moment de l’engagement ;
• En cours de carrière ;
• De retour d’un congé maladie ;
• Avant qu’une décision d’inaptitude au travail soit prise, avec licenciement pour force majeure : dans ce cas, l’employeur est tenu d’évaluer les possibilités d’aménagements raisonnables ou de reclassement.

Comment obtenir un aménagement raisonnable au travail ?

Il n’existe pas de procédure établie pour demander un aménagement raisonnable dans le milieu professionnel. La demande d’aménagement raisonnable peut provenir :

• Soit du travailleur lui-même ;
• Soit de l’employeur qui constate que le travailleur a des difficultés pour accomplir certaines tâches ;
• Soit du médecin traitant, de la médecine du travail ou d’un conseiller en prévention.

Une bonne communication entre le travailleur et l’employeur sont nécessaires pour aboutir à l’amélioration de la situation. Des personnes ressources peuvent être consultées également, en interne (service du personnel, service social, manager de la diversité, délégué syndical, personne de confiance, médecin du travail…) ou en externe (services d’accompagnement, entourage médical ou psychosocial, spécialiste en accessibilité, syndicat, Unia…).

Lors de la discussion qui fait suite à la demande, il est important :

• D’identifier les besoins concrets du travailleur pour accomplir ses tâches ;
• D’identifier les aménagements possibles pour l’aider efficacement en fonction de son handicap ;
• D’évaluer le caractère raisonnable des aménagements retenus : coût pour la mise en place, fréquence et durée prévue pour l’aménagement, impact sur l’organisation, impact pour les autres travailleurs, alternatives possibles…

Quand le travailleur et l’employeur sont parvenus à un accord sur les aménagements raisonnables à mettre en place, il est important :

• De formaliser l’accord trouvé ;
• D’informer les autres travailleurs ;
• De se réunir régulièrement pour évaluer et éventuellement ajuster les aménagements trouvés. 

Une difficulté pour mettre en place un aménagement raisonnable ?

Si vous pensez que vous êtes victime d’une discrimination liée à des besoins spécifiques dans le cadre du travail, vous pouvez contacter différents services : associations de défense des droits des personnes en situation de handicap, syndicats, services de protection et de prévention au travail. 

En tant que centre de lutte contre les discriminations, Unia peut également vous conseiller, vous donner un avis en lien avec votre situation. En cas de discrimination avérée, vous pouvez aussi déposer un signalement auprès d’Unia, ou demander à Unia d’intervenir pour tenter une conciliation ou même, avec votre accord, déclencher une action en justice.

Télécharger la brochure « Au travail avec un handicap : les aménagements raisonnables dans l’emploi »

Unia [Bruxelles Social]
Place Victor Horta, 40 bte 40
1060 Bruxelles
0800 12 800
Signaler une discrimination chez Unia
www.unia.be

Les services d’accompagnement apportent de l’aide et du soutien aux personnes en situation de handicap, dans divers aspects de leur vie, et en particulier dans la réalisation de leur projet de vie. Ils contribuent à l’autonomie des personnes en les accompagnant individuellement dans certaines de leurs activités quotidiennes : recherche d’emploi, de logement, d’activités, démarches administratives, aide à l’inclusion dans différents milieux (accueil de la petite enfance, scolaire, extrascolaire, professionnel…), etc.

A Bruxelles, c’est le Service PHARE (COCOF) qui agrée et subventionne les services d’accompagnement des personnes en situation de handicap. Les services d’accompagnement s’adressent aux personnes en situation de handicap de tous âges, et l’accompagnement peut même commencer avant la naissance, pour préparer les parents dès l’annonce du handicap. Cependant, certains services d’accompagnement sont spécialisés dans la prise en charge d’enfants de bas âge (jusqu’à 7 ans), d’enfants et de jeunes (de 2,5 à 23 ans), ou d’adultes (à partir de 16 ans).

Plus d’infos sur les services d’accompagnement (Site du Service PHARE)

Les services d’accompagnement apportent une aide globale à la personne, dans les différentes facettes de sa vie. Cependant, certains services ont un agrément ou une convention complémentaire pour développer des actions spécifiques :

• Le support aux milieux d'accueil de la petite enfance (OCAPI) : il s’agit d’un dispositif de soutien aux milieux d’accueil de la petite enfance agréés ou autorisés par l’ONE dans leurs démarches d’inclusion d’enfants en situation de handicap. 
  Les services d’accompagnement suivants peuvent mener cette action : Famisol, Réci-Bruxelles, le SAPHAM, SAPHIR-Bruxelles, SUSA-Bruxelles, Triangle-Bruxelles.
• La halte-accueil : il s’agit d’un lieu d’accueil occasionnel de jour pour enfants handicapés jusque 6 ans. Il organise des activités individuelles et collectives adaptées, et offre aux parents un temps de répit. 
  Le service d’accompagnement suivant peut mener cette action : le SAPHAM.
• L’aide à l’inclusion scolaire : cette mission s’adresse aux enfants et aux jeunes qui suivent un enseignement maternel, primaire ou secondaire ordinaire, qu’ils bénéficient ou non d’un régime d’intégration scolaire. L’accompagnement comprend le soutien de l’élève et de son entourage dans les différentes dimensions du processus d’inclusion scolaire, l’aide à l’utilisation de matériel spécifique, la coordination ou la médiation entre les divers intervenants susceptibles de prendre part au processus d’inclusion, leur sensibilisation et leur information. 
  Les services d’accompagnement suivants peuvent mener cette action : Eqla, la Ligue Braille, Réci-Bruxelles, le SAPHAM, SAPHIR-Bruxelles, SUSA-Bruxelles, Triangle-Bruxelles.
• L’extra-sitting : organisation de garde active individuelle pour des personnes handicapées adultes ou enfants, notamment de grande dépendance, à domicile ou dans un autre milieu de vie. Cela permet d’octroyer un moment de répit aux proches. 
  Les services d’accompagnement suivants peuvent mener cette action : La Braise, les Tof-Services.
• L’organisation d'activités de loisirs : organisation d’activités collectives régulières de loisirs à caractère ludique, culturel, touristique, culinaire, de détente, de bien-être, d'expression… et/ou de séjours adaptés, notamment pour les personnes de grande dépendance. 
  Les services d’accompagnement suivants peuvent mener cette action : le Bataclan, Cap Idéal, Famisol, la Ligue Braille, MADRAS, la Maison des Pilifs, le SAHAM, le SAPHAM, le SISAHM, SUSA-Bruxelles, les Tof-Services, Transition.
• Le support aux situations critiques : aide aux équipes de professionnels, à la famille et à la personne en situation de handicap, notamment de grande dépendance, lorsque cette dernière se trouve dans des conditions mettant en danger sa personne ou celle d’autrui, ou risque de ce fait une exclusion sociale ou familiale. Cette aide peut consister en un soutien de la personne handicapée, de son entourage (famille, milieu d’accueil), une aide à l’utilisation de stratégies spécifiques, une coordination ou une médiation entre les divers acteurs susceptibles d’intervenir, une sensibilisation et une mobilisation des équipes de professionnels. 
  Les services d’accompagnement suivants peuvent mener cette action : l’Entre-Temps, MADRAS, SUSA-Bruxelles.
• Logement accompagné : le service d’accompagnement est locataire ou propriétaire d’un logement et le met temporairement à la disposition d'une personne en situation de handicap majeure, tout en lui offrant un accompagnement individualisé. L’objectif est d'accroître l’autonomie du bénéficiaire et de soutenir son choix de lieu de vie ultérieur. L'accompagnement porte sur les domaines de la vie quotidienne. 
  Les services d’accompagnement suivants peuvent mener cette action : la Braise, la Maison des Pilifs, Ricochet, le SAHAM, Transition, les Tropiques-Uccle-Saint-Job.
• L'accueil familial : cette mission conventionnée permet à un service d’accompagnement de préparer et d’accompagner d’une part les personnes désireuses d’intégrer une famille d’accueil, et d’autre part les familles d’accueil elles-mêmes, en vue d’une cohabitation harmonieuse. 
  Les services d’accompagnement suivants peuvent mener cette action : Famisol, la Vague.
• L'appui à la formation professionnelle : cette mission conventionnée permet à un service d’accompagnement de soutenir les personnes en situation de handicap dans leur projet de formation professionnelle, depuis la définition du projet professionnel jusqu’à la mise à l’emploi après la formation. 
  Les services d’accompagnement suivants peuvent mener cette action : Access2Form, le Service d’accompagnement de Bruxelles, le SISAHM. Le Centre Comprendre Parler bénéficie d’une subvention pour exercer cette mission sans agrément spécifique. 

Pour l’accompagnement général, une contribution financière mensuelle, comprise entre 1,70 € et 17 €, est demandée au bénéficiaire.

  Pour l'action spécifique halte-accueil, une contribution financière mensuelle est réclamée ; elle ne dépasse pas les barèmes appliqués par l'Office de la Naissance et de l'Enfance. 

Pour l'action spécifique extra-sitting, le montant laissé à charge de la personne handicapée ou de sa famille, en dehors des frais de déplacement des personnes assurant l’extra-sitting, est de 1,70 € à 7 € par heure, en fonction de critères établis par le service et tient compte des ressources de l’intéressé. 

Quand il s’agit de l'action spécifique organisation de loisirs, la personne prend en charge ses frais de séjour, de transport et d'activités. Pour une activité de loisir grande dépendance, les frais de déplacement s'élèvent à 5 € par période ou à 10 € si le déplacement est inclus dans les frais. 

Pour l'action spécifique logement accompagné, la personne handicapée rembourse au service les frais d'occupation du logement mis à sa disposition et les charges courantes y afférentes. 

Pour la mission conventionnée d'accueil familial, une contribution financière mensuelle est demandée à la personne handicapée, comprise entre 1,70 € et 17 €.

Une contribution complémentaire est demandée dans le cadre d'un accueil de répit (3 € par période), ou d'un accueil de longue durée (variable, notamment en fonction de la situation de la personne handicapée en matière d'allocations familiales). 

Pour la mission conventionnée d'appui à la formation professionnelle, une contribution est demandée au bénéficiaire. Elle varie entre 1,70 € et 5 € en fonction de critères établis par le service et en fonction des ressources du bénéficiaire.

Certains services d'accompagnement agréés et subventionnés par le Service PHARE développent une mission complémentaire d'aide à l'inclusion scolaire. Elle est destinée aux élèves en situation de handicap qui suivent un enseignement maternel, primaire ou secondaire dans l’enseignement ordinaire, qu’ils bénéficient ou non d’un dispositif d’intégration depuis l’enseignement spécialisé.

Les aides du service d'accompagnement visent notamment :

• Le soutien de l'élève, de ses parents et de son entourage dans les différentes dimensions du processus d'inclusion scolaire ;
• L'aide à l'utilisation de matériel spécifique ;
• La coordination entre les intervenants ;
• La sensibilisation et l’information des différents acteurs dans le processus d’inclusion, y compris les enseignants, les camarades de classe…
• Mais jamais d’intervention thérapeutique.

Lorsque l’élève est inscrit dans l’enseignement spécialisé et qu’il est en intégration dans une école ordinaire, les interventions du service d'accompagnement s'ajoutent alors à celles de l'école d'enseignement spécialisé. Dans ce cas, le service d'accompagnement devient un partenaire supplémentaire reconnu dans le cadre du « protocole d'intégration scolaire » initié par les écoles impliquées. Un accord de coopération entre la Fédération Wallonie-Bruxelles et le Service PHARE règle les modalités de cette collaboration.

Pour bénéficier de cet accompagnement, vous devez prendre contact directement avec un des services. Il ne faut pas être admis au Service PHARE ou justifier d’une reconnaissance de handicap. Une contribution financière est demandée.

Le Service PHARE intervient dans le coût des prestations d'accompagnement pédagogique (formulaire n°4 du PHARE) pour des étudiants qui suivent des études supérieures reconnues par la Fédération Wallonie-Bruxelles. Cet accompagnement s’adresse aux personnes, après l’obligation scolaire, qui présentent :

• Une déficience visuelle ;
• Une déficience auditive ;
• Une lésion neurologique centrale ;
• De l'autisme ;
• Une déficience intellectuelle légère ;
• Une autre déficience de faible prévalence pour laquelle il est établi, sur base d'un rapport pluridisciplinaire circonstancié, qu'un accompagnement pédagogique est indispensable.

L'accompagnement consiste en :

• Un soutien pédagogique individuel ;
• Un accompagnement psychopédagogique ;
• Une information du corps professoral et des autres étudiants ou stagiaires concernant les besoins particuliers de la personne concernée ;
• L'interprétation en langue des signes.

L'accompagnement pédagogique doit être réalisé par un des services suivants :

• Le service d'accueil et d'accompagnement (SAA) de l'établissement d’études supérieures ;
• Un service d'accompagnement agréé par le Service PHARE ;
• Un centre de réadaptation ambulatoire agréé par Iriscare (COCOM).

Pour des raisons pédagogiques, seules certaines personnes peuvent accompagner l’étudiant :

• Des personnes diplômées dans les matières apprises par l’étudiant ; 
• Des étudiants ayant précédemment acquis les compétences dans les matières apprises par l’étudiant ;
• Des personnes justifiant de compétences particulières en lien avec la déficience et utiles à l’accompagnement pédagogique ;
• Un interprète en langue des signes ;

Si vous souhaitez bénéficier de prestations en accompagnement pédagogique, vous devez contacter le service d'accueil et d'accompagnement (SAA) de l'établissement d’études supérieures que vous fréquentez.

Avec l’aide du service d’accueil et d’accompagnement (SAA), vous devrez remplir le volet A du Formulaire 3 du Service PHARE. Le service préparera également avec vous plusieurs documents à joindre à la demande :

• Un rapport multidisciplinaire qui justifie que l’accompagnement pédagogique est nécessaire pour vous, qui explique votre parcours et votre projet, et qui démontre que le projet d’accompagnement est réaliste, cohérent et compatible avec le handicap ou les besoins spécifiques que vous présentez ;
• La convention d’accompagnement pédagogique signée par vous et le service accompagnant ;
• La preuve d’inscription dans l’année concernée ;
• Le programme complet des cours dans l’année concernée.

Si vous n’êtes pas encore admis au Service PHARE, vous devrez également remplir les formulaires nécessaires à votre admission.

Si le Service PHARE vous octroie une intervention en accompagnement pédagogique, la décision d'intervention précisera le nombre d'heures d’accompagnement auxquelles vous avez droit par année scolaire, ainsi que les honoraires qui seront payés directement par le Service PHARE au service qui réalise cet accompagnement.

Le nombre d’heures accordées par an pour des cours à horaire complet est de :

• Maximum 400 heures d’accompagnement pédagogique ;
• Maximum 400 heures supplémentaires pour les personnes présentant une déficience auditive, afin de bénéficier de prestations d'interprétation en langue des signes ou de translittération.

Plus d’infos sur les interventions d’accompagnement pédagogique du Service PHARE

Si vous souhaitez bénéficier de prestations en accompagnement pédagogique, vous devez contacter l'un des services ou centres compétents qui préparera votre demande avec vous :

• Un service d'accompagnement agréé par le Service PHARE ;
• Un service d’appui à la formation professionnelle agréé ou subventionné par le Service PHARE ;
• Un centre de réadaptation ambulatoire agréé par Iriscare (COCOM).

Avec votre service accompagnant, vous devrez remplir le volet A du Formulaire 4 du Service PHARE. Le service préparera également avec vous plusieurs documents à joindre à la demande :

• Un rapport multidisciplinaire qui justifie que l’accompagnement pédagogique est nécessaire pour vous, qui explique votre parcours et votre projet, et qui démontre que le projet d’accompagnement est réaliste, cohérent et compatible avec le handicap ou les besoins spécifiques que vous présentez ;
• La convention d’accompagnement pédagogique signée par vous et le service accompagnant ;
• La preuve d’inscription dans la formation professionnelle concernée ;
• Le programme complet des cours ou des modules de formation que vous allez suivre.

Si vous n’êtes pas encore admis au Service PHARE, vous devrez également remplir les formulaires nécessaires à votre admission.

Si le Service PHARE vous octroie une intervention en accompagnement pédagogique, la décision d'intervention précisera le nombre d'heures d’accompagnement auxquelles vous avez droit, ainsi que les honoraires qui seront payés directement par le Service PHARE au service qui réalise cet accompagnement.

Le nombre d’heures accordées par an est de :

• Maximum 400 heures d’accompagnement pédagogique ;
• Maximum 400 heures supplémentaires pour les personnes présentant une déficience auditive, afin de bénéficier de prestations d'interprétation en langue des signes ou de translittération.

Plus d’infos sur les interventions d’accompagnement pédagogique du Service PHARE