Dans le domaine du logement pour les personnes autistes, de nombreux services et types de logements sont disponibles, chacun répondant à des besoins spécifiques. Cette fiche pratique vise à clarifier ces options en présentant différentes catégories de logements et les services associés, ainsi que les conditions d'accès et les démarches nécessaires.
Un logement collectif adapté (LCA) est un lieu de vie qui, durant toute l'année, accueille des enfants ou des adultes en situation de handicap pour la soirée et la nuit, en semaine et parfois le week-end. Les LCA accueillent occasionnellement leurs bénéficiaires en journée lorsque l’activité en centre d'activités de jour n’est pas organisée (par exemple le week-end) ou qu’ils ne peuvent s’y rendre.
Le LCA assure :
- Pour les enfants, un cadre de vie familial, un suivi pédagogique, psychologique et social ainsi qu’un apprentissage de la gestion de la vie quotidienne.
- Pour les adultes, un accompagnement psychosocial et éducatif, une aide pour leur intégration sociale et professionnelle, un apprentissage de la gestion de la vie quotidienne, en ce compris la gestion des temps libres.
Prises en charge spécifiques
À Bruxelles, les LCA sont agréés et subventionnés par le Service PHARE (COCOF) ou Iriscare (COCOM). En fonction de leur agrément, certains LCA sont habilités à développer également un projet spécifique :
- Un hébergement de court-séjour, afin de donner un moment de répit à la personne en situation de handicap ou à ses proches.
- Une prise en charge de crise, lorsqu’une solution d’hébergement pour une personne en situation de handicap est devenue absolument nécessaire à cause de l’aggravation de la déficience de la personne, liée à un état psycho-social ou à l’état de santé (Service PHARE uniquement).
- L'accueil des personnes en situation prioritaire, notamment celles bénéficiant du statut de grande dépendance, est justifié par une urgence liée aux soins physiques, psychiques ou mentaux, et à des situations sociales critiques, comme l'incapacité du soutien familial principal, un danger pour la personne ou ses proches, ou des exclusions répétées (Service PHARE uniquement).
Une prise en charge légère vise à maximiser l'autonomie de la personne en situation de handicap en l'encourageant à gérer sa vie quotidienne et ses loisirs, avec un accompagnement psychosocial et éducatif adapté (Service PHARE et adultes uniquement).
Les logements collectifs adaptés sont spécialement conçus en conformité avec la loi pour accueillir des personnes en situation de handicap toute l'année. Ils offrent également des logements de courte durée, accessibles pour un maximum de 90 nuits par an, dans le but de favoriser l'autonomie des personnes handicapées et de fournir un répit aux aidants. De plus, une partie de la capacité d'une association peut être réservée à des logements de crise pour les personnes en situation de handicap, en cas d'aggravation de leur état, avec une durée maximale de 120 jours par an.
Services Fournis:
- Les logements garantissent au minimum la fourniture de repas matin et soir, et de repas du midi si la personne est présente en journée, ainsi que l'entretien du linge de maison et du mobilier de base.
Conditions d'Accueil:
- Pour être accueillie au logement, la personne en situation de handicap doit avoir une décision d'intervention favorable du Service PHARE correspondant à l'agrément du logement, sauf exceptions.
- Le modèle de demande est établi par le Service PHARE et comprend des informations médicales, psychologiques et socio-éducatives, ainsi qu'un projet de prise en charge.
L’inscription dans un LCA dépend de la subvention du logement. Il est important de savoir si le logement est subventionné par le Service PHARE (COCOF) ou par Iriscare (COCOM).
Service PHARE :
Conditions d'admission :
- Être préalablement admis au Service PHARE.
- Une contribution financière mensuelle sera demandée dès le début de la fréquentation du logement.
Procédure d'inscription :
- Inscription au logement : Contactez directement le LCA.
- Documents nécessaires : Le LCA envoie les documents nécessaires au Service PHARE, mais vous devez remplir et remettre les documents d'inscription au logement (Formulaire 7 du Service PHARE).
Le Service PHARE analyse la demande et communique sa décision à la personne demandeuse et au LCA concerné.
Iriscare :
Pour bénéficier des services d’un LCA reconnu par Iriscare (COCOM), vous devez :
- Être reconnu comme personne handicapée auprès d’Iriscare.
- Télécharger et compléter les formulaires « Demande d'admission dans un logement ou service agréé par la COCOM » et « Attestation type II », et les renvoyer par recommandé à Iriscare. Les formulaires sont téléchargeables sur le site d’Iriscare.
Le logement inclusif permet à des personnes en situation de handicap de résider dans un bâtiment comprenant également des logements pour personnes sans handicap, favorisant ainsi la solidarité et l'entraide entre tous les habitants.
Les services de logement inclusif ont pour mission :
- d'accompagner la personne handicapée dans son projet de vie en associant cette dernière à l'élaboration et à la mise en œuvre du projet ;
- de soutenir une dynamique collective impliquant la personne handicapée selon ses capacités ;
- de fournir une guidance psychosociale, budgétaire et administrative pour la gestion du logement ;
- de promouvoir et coordonner l'intervention des services extérieurs, tels que les aides à domicile, pour soutenir la réalisation des activités quotidiennes.
Bien qu'il n'existe pas encore de service de logement inclusif formellement reconnu à Bruxelles, le Service PHARE (COCOF) soutient deux projets :
- Jangada : Un habitat solidaire comprenant 16 logements pour personnes valides et personnes en situation de handicap, incluant une unité de 6 kots étudiants.
- Riga Solidaire et Inclusif : Un habitat solidaire de 27 logements pour personnes valides et en situation de handicap.
Les Services d’Accueil Familial (SAF), reconnus par le Service PHARE (COCOF), facilitent l’accueil de personnes en situation de handicap au sein de familles d’accueil. Ils offrent un soutien actif pour garantir une harmonie et un bien-être mutuels.
Services Offerts par les SAF :
- Recherche et sélection de familles d’accueil adaptées aux besoins de la personne en situation de handicap.
- Préparation de l’accueil familial pour les personnes en situation de handicap.
- Suivi et soutien continu pour les familles d’accueil et les personnes accueillies.
- Évaluation de l’adéquation entre la famille et la personne accueillie, avec des ajustements si nécessaire.
- Soutien et promotion des liens avec la famille d’origine et la fratrie.
Types d’Accueil : La personne en situation de handicap peut être accueillie :
- Pour des périodes courtes (demi-journées ou nuits) : « accueil de répit » ou « parrainage ».
- Pour des périodes longues (au moins 4 nuits consécutives) : « accueil de longue durée ».
Procédure d’Inscription :
- Être préalablement admis au Service PHARE.
- Remplir le Formulaire 8 du Service PHARE
Les SAF envoient les formulaires complétés au Service PHARE après réception.
Le Service PHARE soutient deux services d’accueil familial, Famisol et La Vague.
Les logements accompagnés offrent à la personne en situation de handicap la possibilité de vivre de manière autonome tout en bénéficiant d'un soutien adapté pour maintenir ou renforcer cette autonomie.
Iriscare les appelle « services d'habitat accompagné (SHA) » et le Service PHARE « services d'accompagnement » qui se concentrent spécifiquement sur le logement accompagné.
Services d'Habitat Accompagné (SHA) d’Iriscare : Les personnes bénéficiant d'un accompagnement par un SHA peuvent être dans différentes situations :
- Vivre seules mais nécessitant une assistance pour les tâches quotidiennes.
- Souhaitant s'installer dans un logement, nécessitant alors un accompagnement pour la recherche du logement, les démarches administratives, et l'organisation quotidienne.
Certains SHA disposent de logements dédiés qu'ils mettent à disposition de leurs bénéficiaires.
Services d'Accompagnement du Service PHARE : Certains services d'accompagnement agréés par le Service PHARE ont également un agrément spécifique pour assurer la mission de « logement accompagné ». Ces services possèdent généralement des logements, soit en tant que propriétaires soit en tant que locataires, qu'ils mettent à disposition de leurs bénéficiaires pour une durée définie. L'objectif est d'aider la personne à accroître son autonomie et à soutenir son choix de lieu de vie pour l'avenir.
Les services d'accompagnement couvrent une gamme de besoins incluant l'aide administrative, la gestion du budget, l'organisation des tâches ménagères, la recherche d'un logement, ainsi que la recherche d'emploi ou de formation.
AccessHouse : Ce site d'annonces immobilières est dédié aux logements adaptés ou adaptables pour les personnes en situation de handicap. Les biens répertoriés, à la vente ou à la location, offrent des aménagements spécifiques ou peuvent être modifiés pour répondre aux besoins individuels des personnes handicapées. AccessHouse est géré par l'association AccessAndGo-ABP et bénéficie du soutien de la Région bruxelloise via l'agence Bruxelles Logement.
ASBL Terre des 4 Vents - Projet Eole : Cette initiative vise à favoriser l'inclusion sociale et professionnelle des adultes autistes, sans déficience intellectuelle associée. Le projet Eole offre un accompagnement personnalisé pour élaborer un projet de vie, favorisant l'intégration dans le marché du travail et le maintien des liens sociaux, afin de lutter contre l'isolement et le décrochage après la scolarité.
À Bruxelles, les logements publics sont gérés principalement par deux structures régionales :
- La Société du Logement de la Région Bruxelloise (SLRB) : Responsable du bon fonctionnement des 16 sociétés immobilières de service public (SISP), elle offre divers types de logements, allant du social au moyen, adaptés à différents besoins.
- Le Fonds du Logement : Son objectif est de favoriser l'accès au logement pour tous, par l'achat ou la location, sans distinction.
Bien que ces services soient accessibles à tous, les personnes en situation de handicap bénéficient de certains avantages spécifiques.
Devenir locataire d'un logement d'une SISP
Pour devenir candidat locataire d'un logement public auprès d'une Société Immobilière de Service Public (SISP), certaines conditions doivent être remplies :
- Ni le candidat ni aucun membre de son ménage ne doit être propriétaire d'un bien immobilier.
- Les revenus du ménage ne doivent pas dépasser un certain montant-plafond, ajusté selon le nombre d'enfants et la catégorie de logement.
- Au moins une personne du ménage doit être inscrite au registre de la population ou des étrangers en Belgique.
- Si le candidat a déjà été locataire d'un logement public, il doit avoir respecté toutes ses obligations.
- Une seule inscription est autorisée dans une SISP.
Une fois inscrit, votre candidature sera examinée et vous serez placé sur une liste d'attente. Des "points de priorité" peuvent améliorer votre position dans la file en cas de circonstances spécifiques.
Les personnes en situation de handicap bénéficient d'avantages supplémentaires :
- Les montants-plafonds de revenus sont ajustés, permettant l'accès malgré des revenus plus élevés.
- Si un enfant à charge est en situation de handicap, l'augmentation du montant-plafond de revenus est doublée.
- Des points de priorité accélèrent l'accès au logement.
Par ailleurs, les conditions de bail sont plus favorables pour les locataires en situation de handicap, avec notamment une réduction du loyer et des modalités contractuelles avantageuses.
Devenir locataire ou propriétaire d'un logement du Fonds du Logement
Pour accéder aux logements du Fonds du Logement, certaines conditions doivent être respectées :
- Ni le candidat ni aucun membre du ménage ne peut être propriétaire d'un bien immobilier.
- Le logement loué doit être occupé entièrement par le candidat et son ménage comme résidence principale.
- Les revenus du ménage ne doivent pas dépasser un certain montant-plafond, consultable sur le site du Fonds du Logement.
Les candidats doivent remplir un formulaire de demande de location, renouvelable chaque année. Le Fonds du Logement propose également des logements à la vente, avec des conditions spécifiques.
Avantages pour accéder aux logements adaptés du Fonds du Logement
Les logements adaptés ou adaptables du Fonds du Logement sont attribués en priorité aux ménages comprenant une personne en situation de handicap. Une attestation de reconnaissance de handicap est nécessaire lors de l'inscription.
Logements Privés : Les personnes en situation de handicap peuvent bien entendu accéder au marché immobilier privé. Lors de vos recherches, assurez-vous de la présence éventuelle d'aménagements répondant à vos besoins spécifiques.
Agences Immobilières Sociales (AIS) - Logement Social : Les AIS facilitent l'accès à la location de logements pour les personnes fragilisées. Gérant des biens appartenant souvent à des propriétaires privés, ces agences assurent des loyers abordables. Agréées et soutenues financièrement par la Région bruxelloise, elles remplissent une mission sociale essentielle.
Les services d'aide aux actes de la vie journalière (AVJ) offrent une assistance à domicile aux personnes en situation de handicap pour les aider dans leurs tâches quotidiennes. Ces services incluent l'hygiène personnelle, la préparation des repas, les transferts, la préparation à une activité et les tâches légères de rangement. Disponibles à toute heure, les AVJ interviennent sur demande de la personne concernée.
Pour bénéficier de ce service, il est nécessaire que la personne en situation de handicap réside à proximité de la permanence du service. Les AVJ sont organisés autour de noyaux d'habitations pour garantir une réponse rapide aux besoins des bénéficiaires. À Bruxelles, cinq services d'AVJ sont agréés et subventionnés par Iriscare (COCOM).
Pour accéder à l'aide des AVJ, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Être reconnu comme personne handicapée par Iriscare.
- Avoir moins de 60 ans lors de la demande.
- Présenter un handicap physique grave nécessitant une assistance de 7 à 30 heures par semaine.
- Remplir et envoyer les formulaires requis à Iriscare.
Ces services d'aide aux actes de la vie quotidienne offrent un soutien essentiel aux personnes en situation de handicap pour favoriser leur autonomie et leur bien-être au quotidien.
L’aide à domicile englobe l'assistance familiale et ménagère, tandis que les soins à domicile sont prodigués par du personnel infirmier qualifié.
Services d’aide à domicile
Ces services permettent aux bénéficiaires de maintenir leur autonomie à domicile en leur offrant diverses interventions, à l'exception des soins médicaux et d’hygiène personnelle. Ils jouent également un rôle préventif en relayant les observations sur l'état de santé des bénéficiaires aux réseaux familiaux et médico-sociaux. À Bruxelles, 7 services d’aide à domicile sont soutenus par la COCOF et 17 par Iriscare, souvent liés à un CPAS avec une zone d'intervention limitée.
Services de soins à domicile
Ces services fournissent des soins infirmiers à domicile, allant des soins simples aux traitements plus complexes tels que les pansements et les perfusions. Accessibles sur prescription médicale, ils permettent aux patients de rentrer plus rapidement chez eux après une hospitalisation et aux personnes en situation de handicap ou atteintes de maladies chroniques de rester à domicile.
Les centres de coordination de l’aide et des soins à domicile facilitent l'organisation des services d'assistance à domicile, qu'il s'agisse de tâches ménagères ou de soins médicaux. Ils offrent gratuitement leur expertise pour coordonner une gamme variée de services, incluant l'aide à la vie quotidienne, les soins infirmiers, les repas à domicile, le soutien social, la kinésithérapie, etc. En Région bruxelloise, il y a cinq centres qui sont agréés et subventionnés par la COCOF.
Les titres-services facilitent le paiement des services d'aide-ménagère, qu'ils soient dispensés à domicile ou en dehors de celui-ci. Ces services incluent un large éventail de tâches, telles que le nettoyage, la lessive, le repassage et la préparation des repas à domicile, ainsi que le repassage dans un local de l'entreprise, les courses ménagères et le transport des personnes à mobilité réduite en dehors du domicile.
En règle générale, chaque personne peut acheter jusqu'à 500 titres-services par an. Les 300 premiers titres-services coûtent 10,00€ chacun, tandis que les 200 suivants sont vendus à 12,00€ l'unité. Les utilisateurs résidant à Bruxelles bénéficient d'une déduction fiscale de 1,35€ par titre-service pour les 155 premiers achetés.
Dans certains cas, comme celui des utilisateurs en situation de handicap ou ayant un enfant en situation de handicap à charge, il est possible d'acheter jusqu'à 1000 titres-services par an, au prix unitaire de 10,00€.
Les titres-services ont une durée de validité de 6 mois.
Comment obtenir des titres-services ?
Pour obtenir des titres-services, vous devez vous inscrire au système des titres-services en Région bruxelloise, soit en remplissant un formulaire en ligne, soit en téléchargeant et en renvoyant un formulaire papier à l'adresse de Pluxee titres-services. Pour bénéficier du quota augmenté, vous devez fournir une attestation de handicap pour vous-même ou votre enfant à charge, ainsi qu'une preuve de la charge de l'enfant. Une fois votre inscription confirmée, vous pouvez acheter et utiliser vos titres-services.
Pour améliorer votre confort à domicile, vous pourriez avoir besoin d'aménagements ou d'équipements spécifiques. Heureusement, des aides financières sont disponibles pour vous aider à réaliser ces ajustements. Voici ce que vous devez savoir :
Types d'Interventions :
- Construction ou Transformation du Logement : Adaptations des espaces sanitaires, élargissement des portes, installation de portes coulissantes...
- Dispositifs de Changement de Niveau : Ascenseurs, monte-escaliers, rampes d'accès...
- Ouvertures et Fermetures Automatisées : Commandes à distance pour les portes d'entrée ou de garage.
- Équipements Complémentaires : Parlophones, barres d'appui.
- Biens d'Équipement : Lits ajustables, matelas anti-escarres, lève-personnes, sièges de toilette, de douche ou de bain.
- Petits Équipements : Pinces de préhension, couverts adaptés, planches de bain.
Conditions pour Bénéficier de l'Aide :
- État Médical : Votre situation médicale doit être évaluée, généralement avec une attestation médicale.
- Devis Détaillés : Vous devrez fournir un ou plusieurs devis pour les travaux ou l'équipement.
- Preuves de Propriété ou d'Accord de Location : Selon le cas, vous aurez besoin de documents prouvant la propriété ou l'accord du propriétaire si vous êtes locataire.
- Démarches Administratives : Depuis janvier 2024, vous devez contacter votre mutualité ou la CAAMI pour ces demandes.
Ces aides matérielles individuelles visent à rendre votre quotidien plus confortable et sécurisé à domicile. N'hésitez pas à contacter votre mutualité pour plus d'informations sur les conditions spécifiques à chaque type d'aide.
Si vous avez besoin d'aide pour payer vos factures d'électricité et de gaz, le tarif social peut vous être accordé. Voici ce que vous devez savoir :
Critères d'Éligibilité :
- Le tarif social pour le gaz et l'électricité est attribué aux personnes en situation de handicap qui bénéficient de l'une des aides suivantes :
- Allocation d'intégration (AI) ou Allocation de Remplacement de Revenus (ARR).
- Allocation aux Personnes Âgées (APA).
- Supplément d'Allocations Familiales (AFM).
- Allocation pour l'Aide d'une Tierce Personne.
Vérification de l'Éligibilité :
- Vous pouvez vérifier si le tarif social vous est appliqué, pour quel contrat et pour quelle période via le site web du SPF Economie.
Le tarif social pour l'énergie vise à aider les ménages ayant un membre en situation de handicap, à maintenir leur accès à l'électricité et au gaz. N'hésitez pas à contacter la Cellule Energie Sociale pour plus d'informations et pour savoir si vous êtes éligible à cette aide.
Le précompte immobilier, impôt régional sur les biens immobiliers, est perçu par Bruxelles Fiscalité. Voici ce que vous devez savoir sur la réduction possible pour les personnes en situation de handicap :
Conditions d'Éligibilité :
- Le propriétaire du bien peut bénéficier d'une réduction du précompte immobilier si une personne en situation de handicap est domiciliée dans l'habitation.
- La réduction est de 20% par personne en situation de handicap domiciliée dans le logement.
Critères de Reconnaissance de Handicap :
- Pour les enfants, une réduction d'autonomie d'au moins 4 points dans l'échelle du CEAH est nécessaire.
- Pour les adultes, une réduction d'autonomie d'au moins 9 points dans l'échelle de la DGPH pour le calcul de l'AI, ou une capacité de gain réduite à 1/3 ou moins de la normale.
Demande de Réduction :
- La demande de réduction doit être soumise à Bruxelles Fiscalité via :
- Plateforme en ligne www.mytax.brussels.
- Formulaire de contact de Bruxelles Fiscalité.
- Courrier postal à Bruxelles Fiscalité, B.P. 12014, Bruxelles Gare du Nord, 1030 Bruxelles.
- Inclure votre numéro de redevable ou, à défaut, votre numéro de registre national.
Pour les Locataires :
- Seul le propriétaire peut demander la réduction du précompte immobilier.
- Si acceptée, le propriétaire et le locataire recevront une notification de Bruxelles Fiscalité.
- La réduction peut être déduite du loyer, mais le contrat de bail prévaut.
Cette réduction vise à soutenir les personnes en situation de handicap et à alléger leur charge financière liée à leur logement. N'hésitez pas à contacter Bruxelles Fiscalité pour plus d'informations sur le processus de demande et les critères d'éligibilité.
Si vous devez quitter votre logement pour des raisons telles que l'insalubrité, l'inadéquation avec votre handicap ou sa taille insuffisante, vous pourriez bénéficier de l'allocation de relogement. Voici ce que vous devez savoir :
Conditions d'Éligibilité :
- Vous devez quitter votre logement pour des raisons valables.
- Les revenus de votre ménage ne doivent pas dépasser un certain plafond.
Types d'Aides :
- Aide au déménagement : Accordée une fois, cette aide varie en fonction du nombre de personnes à charge.
- Aide au loyer : Couvre la différence entre le loyer à payer et 1/3 des revenus du ménage. Elle est plafonnée et varie en fonction du nombre de personnes à charge.
Durée et Renouvellement :
- L'aide au loyer est accordée pour une période de cinq ans, renouvelable partiellement pour cinq ans supplémentaires.
- Pour les ménages de plus de 60 ans ou les personnes handicapées, elle est octroyée totalement et à durée indéterminée.
Procédure de Demande :
- L'allocation de relogement est attribuée par la Région bruxelloise via l'agence Bruxelles Logement.
- Remplissez le formulaire disponible sur le site internet de Bruxelles Logement.
- Envoyez-le par email, par courrier recommandé ou déposez-le au siège de Bruxelles Logement.
L'allocation de relogement vise à vous aider à trouver un logement adapté à vos besoins malgré les difficultés rencontrées avec votre logement actuel. Contactez Bruxelles Logement pour obtenir de plus amples informations sur les critères d'éligibilité et la procédure de demande.