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La politique du handicap à Bruxelles est complexe en raison du grand nombre d'entités fédérales et fédérées impliquées. Il est crucial de comprendre comment ces compétences sont réparties pour saisir quels niveaux de pouvoir régissent les divers services aux personnes handicapées. Chaque entité compétente (COCOF, COCOM, Communauté flamande) a développé sa propre politique en matière de handicap, avec des particularités distinctes, notamment dans la compréhension du handicap.
L'offre en région bruxelloise dans le secteur handicap est variée. Le site https://handicap.brussels/fr en est la plateforme de référence. Cependant, les aides et services dépendant de la VAPH ne sont pas couverts par le site handicap.brussels.
Dans ce paysage institutionnel complexe, l’aide spécifique aux personnes en situation de handicap est en principe la compétence des Communautés. Mais en pratique, la situation est la suivante :
- La Communauté germanophone gère elle-même la compétence pour les germanophones de Wallonie via l’Office pour une vie autodéterminée (Dienststelle für selbstbestimmtes Leben - DSL) ;
- La Communauté flamande, qui constitue une entité juridique commune avec la Région flamande, a créé la Vlaams agentschap voor personen met een handicap (VAPH) ;
- Pour les francophones de Wallonie, la Communauté française a confié sa compétence à la Région wallonne, laquelle a transféré ses compétences en matière d’aide aux personnes en situation de handicap au sein de l’Agence pour une vie de qualité (AVIQ). ;
- À Bruxelles :
- La Communauté française a confié sa compétence à la Commission Communautaire Française (COCOF), via le Service PHARE, pour l’aide exclusivement adressée aux francophones de Bruxelles ;
- La Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap (VAPH), compétente en Flandre, est compétente pour les néerlandophones de Bruxelles ;
- Enfin, l’aide « bicommunautaire », c’est-à-dire qui s’adresse indifféremment aux francophones et aux néerlandophones de Bruxelles, est confiée la Commission Communautaire Commune (COCOM), via Iriscare.
En matière de compétences communautaires, les Communautés française et flamande sont compétentes respectivement dans les régions de langue française et néerlandaise. Cependant, Bruxelles, en tant que région bilingue, présente une situation particulière. Pour gérer les compétences communautaires, trois commissions ont été créées en 1989 :
- COCOF (Commission communautaire française) pour la Communauté française
- VGC (Vlaamse Gemeenschapscommissie) pour la Communauté flamande
- COCOM (Commission communautaire commune) pour les matières bicommunautaires.
Ces commissions agissent sous la tutelle de leur communauté respective dans les domaines culturels, d'enseignement et dans les matières dites ‘personnalisables’. Elles exercent leurs compétences par voie de règlement et sont responsables des institutions relevant exclusivement de leur communauté. La COCOM, quant à elle, est compétente pour les institutions bicommunautaires.
Les habitants de Bruxelles peuvent choisir de se rattacher au système francophone, néerlandophone ou à aucun des deux, avec la possibilité de changer de choix.
La COCOF (Commission communautaire française) est composée du groupe linguistique français du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et d'un collège comprenant les membres francophones du gouvernement régional et les secrétaires d'État régionaux.
Compétences et Rôle
- Pouvoir organisateur : La COCOF gère les matières relevant de la Communauté française à Bruxelles, telles que la politique de santé et la politique des personnes handicapées. Elle réglemente les institutions qui appartiennent exclusivement à la Communauté française.
- Transferts de compétences : Depuis 1993, de nombreuses compétences dans les domaines personnalisables ont été transférées à la COCOF pour Bruxelles, en suivant une logique territoriale. Ces compétences incluent la politique de santé, l'aide sociale, l'accueil et l'intégration des immigrés, la politique des personnes handicapées, et la formation professionnelle.
Pouvoir Réglementaire et Législatif
- Réglementaire : La COCOF exerce un pouvoir réglementaire dans les matières culturelles, sociales, d'enseignement et personnalisables, sous tutelle de la Communauté française.
- Législatif : Elle dispose d'un pouvoir législatif autonome dans les matières transférées par la Communauté française, comme l'aide aux personnes handicapées et la formation professionnelle, et peut modifier les normes législatives existantes.
Spécificités et Évolutions
- Réforme de 1993 : La scission du Brabant en deux provinces a conféré à la COCOF les compétences provinciales sur Bruxelles, notamment la gestion d'un centre de réadaptation pour personnes handicapées.
- Réformes de 2013 et 2014 : La sixième réforme de l'État a amplifié les transferts de compétences vers la COCOF, notamment dans le domaine de l'aide sociale.
Aujourd'hui, la COCOF gère l'essentiel des compétences proches de la sécurité sociale à Bruxelles, opérant en parallèle avec la Communauté flamande pour certaines matières.
Espace-Accueil
- Permanences call-center : 02 800 82 03
- Horaires : Lundi, mardi, jeudi, vendredi de 9h à 12h
- Sur rendez-vous
- Email : info.phare@spfb.brussels
Interface des Situations Prioritaires
- Email : isprior.phare@spfb.brussels
Compétences :
- Centres d’activités de jour (Centres de jour) et Logements collectifs adaptés (centres d’hébergement)
- Services d’aide à l’inclusion
- Entreprises de travail adapté
- Projets particuliers (inclusion, innovation, hors agrément ou porte d'entrée vers un agrément)
- Aides à l’emploi dans le secteur ordinaire
- Aides matérielles individuelles (accompagnement pédagogique, transcriptions de cours, vidéos-loupes à double caméra dans le cadre scolaire)
- Interventions dans les frais de déplacement
La COCOM (Commission communautaire commune) est chargée de gérer les compétences communes aux communautés francophone et flamande dans cette région bilingue.
Compétences et Rôle
- Matières personnalisables communes : La COCOM est responsable des matières qui concernent les deux communautés de Bruxelles-Capitale et qui ne peuvent être attribuées exclusivement à l'une ou l'autre communauté.
- Rôle : Elle intervient directement auprès des personnes pour déterminer leurs droits et obligations, notamment en matière d'aides financières.
Transferts de Compétences
- Sixième réforme de l'État : Certaines compétences ont été transférées directement à la COCOM, comme les allocations familiales (dont les majorations pour enfants en situation de handicap), l'allocation pour l'aide aux personnes âgées (APA), et les soins de santé bicommunautaires.
- Accords de la Sainte-Émilie : Ces accords ont transféré des compétences personnalisables à la COCOM, centralisant ainsi la gestion de ces compétences à Bruxelles.
Fonctionnement
- Pouvoir organisateur : La COCOM gère les matières communautaires "d'intérêt commun".
- Pouvoir législatif autonome : Elle exerce un pouvoir législatif dans les matières personnalisables et certaines compétences confiées par le législateur spécial.
Réception : 02 435 64 00
Plaintes : 02 435 64 33
Adresse : 71 rue Belliard – boîte 2 – 1040 Bruxelles
Horaires : Lundi au vendredi, 8h30 - 16h30
Compétences :
- Aides à la mobilité
- Aides individuelles à l’inclusion
- Centres d'activités de jour et logements collectifs adaptés (centres d’hébergement) (adultes)
- Service d’aide à domicile
- Service d’habitat accompagné
- Aide à la Vie Journalière (AVJ)
- Accessibilité des lieux ouverts au public pour les chiens d’assistance
- Centres de revalidation
- Centre de l’évaluation de l’autonomie et du handicap (CEAH)
- Allocations familiales majorées
- Allocation pour l'aide aux personnes âgées
La Communauté flamande conserve ses compétences en matière de services personnalisables à Bruxelles, sans transfert de compétences vers la VGC (Vlaamse Gemeenschapscommissie) ou la COCOM.
Compétences et Rôle
- Communauté flamande :
- La Communauté flamande exerce seule ses compétences en matière de services personnalisables, en parallèle à la COCOF et/ou à la COCOM pour les institutions néerlandophones.
- Les décisions de la Communauté flamande sont prises dans le même hémicycle que celles de la Région flamande, et les décrets adoptés couvrent souvent à la fois des matières communautaires et régionales.
- Certaines mesures spécifiques à Bruxelles sont limitées à la Flandre, comme certains budgets de protection sociale qui ne s'appliquent qu'aux résidents de la Région flamande.
- VGC (Vlaamse Gemeenschapscommissie) :
- La VGC agit en tant que pouvoir organisateur pour les matières personnalisables, culturelles et d'enseignement à Bruxelles.
- Elle est composée du groupe linguistique néerlandais du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et d'un collège comprenant les membres néerlandophones du gouvernement régional et les secrétaires d'État régionaux.
La Communauté flamande conserve l'intégralité de ses compétences en matière de services personnalisables à Bruxelles, opérant en parallèle avec la COCOF et la COCOM. La VGC, quant à elle, joue le rôle de pouvoir organisateur pour les institutions néerlandophones de Bruxelles.
Téléphone
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